Engagements financiers et frais

L’Autorité est une personne morale qui agit comme mandataire de l’État. Elle est assujettie à la Loi sur l’administration financière, RLRQ, c. A-6.001, Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et possède le statut d’« organisme autre que budgétaire ».

Sa loi constitutive prévoit divers mécanismes de contrôle et de reddition de comptes. Il s’agit notamment de l’approbation de son plan d’activités et de ses prévisions budgétaires par le gouvernement, de la vérification de ses livres et de ses comptes par le Vérificateur général du Québec, et du dépôt de son rapport annuel de gestion à l’Assemblée nationale. De plus, l’Autorité participe sur demande à l’étude des crédits du ministère des Finances telle que menée par la Commission des finances publiques du Québec.

Gestion contractuelle

Politique d’acquisition de biens et services

La Politique d’acquisition de biens et services (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 décembre 2021Politique respecte la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, chapitre C-65.1 et son cadre normatif.

Directive sur les contrats de service

La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État, RLRQ, c. G-1.011 établit des mesures particulières applicables aux contrats de services qu’un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l’effectif, entre autres en assujettissant la conclusion de ces contrats à une autorisation du dirigeant de l’organisme.

Le Conseil du trésor a désigné l’Autorité à titre d’organisme pouvant se doter d’une directive sur ses contrats de services (pdf - 47 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 mai 2015Directive, contrats de service non-soumis, autorisation du président-directeur général, non-soumis au PDG.

Appels d’offres publics

Pour consulter les appels d’offres de l’Autorité, veuillez consulter le site du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (SEAO).

Traitement des plaintes

À titre d’organisme public visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (la « LAMP »), RLRQ, c. A-33.2.1, l’Autorité a établi une procédure de réception et d’examen des plaintes portant sur ses appels d’offres en cours de publication ainsi qu’une procédure de déclaration d’insatisfaction des pratiques de l’Autorité concernant l’exécution de ses contrats.

Manifestation d’intérêt à un avis d’intention

À titre d’organisme public visé par la LAMP, l’Autorité a établi une procédure de réception et d’examen des manifestations d’intérêt à un processus d’avis d’intention.

Procédure de manifestation d’intérêt à un avis d’intention (pdf - 611 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2019