Secteur de la distribution de produits et services financiers
L’Autorité assure les activités d’inspection et d’encadrement des personnes et des entités inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers dans les disciplines suivantes :
- Assurance de personnes;
- Assurance collective de personnes;
- Planification financière;
- Assurance de dommages*;
- Expertise en règlement de sinistres*;
- Courtage hypothécaire.
* Inspection des cabinets de 24 représentants ou moins
De 2005 à 2019, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a été mandatée par l’Autorité des marchés financiers pour réaliser l’inspection des cabinets de 24 représentants ou moins.
L’Autorité a repris cette responsabilité afin de pouvoir mieux mesurer l’évolution des produits, des pratiques et des modèles d’affaires, et ainsi mieux évaluer l’efficacité du cadre réglementaire en vigueur et l’adapter au besoin.
Portée des travaux d'inspection
La portée des travaux d'inspection peut être différente selon le type d'inspection. Les travaux d'inspection visent, entre autres, à valider le respect général des obligations prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements.
À titre d'information, voici les principaux volets qui peuvent être analysés lors d'une inspection.
- Supervision;
- Activités transactionnelles (incluant la convenance);
- Conduite des affaires;
- Pratiques de commercialisation et pratiques professionnelles;
- Situation financière et environnement de contrôle financier.
Principaux constats des activités d'inspection dans le secteur des assurances et du courtage hypothécaire
Les activités d'inspection de l'Autorité dans le secteur des assurances, toutes disciplines confondues, et du courtage hypothécaire, confirment que ses interventions ont un impact positif sur la culture de conformité de l'industrie de distribution de produits et services financiers.
À titre d'exemples, voici les sujets des constats le plus fréquemment relevés par l'Autorité au cours de ses inspections :
- Supervision en général (incluant les périodes probatoires et les représentants sous condition);
- Analyse des besoins du client, offre de produits et procédure de renouvellement et de remplacement;
- Tenue des dossiers clients, livres et registres;
- Confidentialité et protection des renseignements personnels;
- Sécurité du matériel informatique;
- Plan de continuité des activités professionnelles;
- Traitement des plaintes et règlement des différends;
- Représentations, publicités et sollicitations;
- Conflits d'intérêts, concentration du volume d'affaires, liens de propriété et obligations de divulgation.