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Consultation du ministère des Finances du Québec sur le sujet de la constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits (pdf - 19 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 décembre 2010
- Dossier Centre de traitement d'information de crédit (C.T.I.C.) inc. - L'Autorité porte 189 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant près de 2,8 millions de dollars
- L'Autorité indexe ses droits et frais
- Sanctions à l'égard de cabinets et de représentants en assurance
- Dossier Financière Hélios Capital - Signification d'un avis d'audience
- Dossier J.G. Frostt Corporate Finance Management Inc. - L'Autorité poursuit Sebouh Melkonian et Sam Grinfeld et réclame des amendes totalisant 234 000 $
- L'Autorité intente une poursuite contre Hershey Rosen puis réclame 810 000 $ en amendes et une peine d'emprisonnement
- L'Autorité intente une poursuite contre Jean Bissonnette puis réclame 2 902 000 $ en amendes et une peine d'emprisonnement
- Pratique et placements illégaux - L'Autorité intente une poursuite contre Serge Guertin et réclame 258 000 $ en amendes
- Dossier Gestion Guychar (Canada ) Inc. - Richard Lanthier, Guy Charron, Huguette Gauthier plaident coupable à 355 chefs d'accusation