22 mai 2014 Valeurs mobilières

L'Autorité des marchés financiers a conclu une entente avec la société 4242033 Canada inc. (société 4242) et Linda Paradis en vertu de laquelle ces derniers se sont engagés à payer une somme de 8 250 $ à l'Autorité.

L'Autorité reprochait à la société 4242 de ne pas avoir souscrit à une police d'assurance, conformément au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription. Elle lui reprochait également de ne pas avoir avisé l'Autorité de son changement de vérificateur, au plus tard 7 jours après le changement (Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription).

De plus, l'Autorité reprochait à Linda Paradis de ne pas s'être assurée de la conformité de la société 4242 relativement à la réglementation en valeurs mobilières.