28 mars 2022

Montréal – Le 28 février 2022, l’honorable Thomas Jacques, juge de la Cour du Québec, district de Québec, a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 222 000 $ à Ryan Brown et North Bud Capital Holdings Ltd (« North Bud ») en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »).

Plus précisément, le juge Jacques a imposé des amendes de 106 500 $ à Ryan Brown et de 115 500 $ à North Bud.

M. Brown et North Bud avaient auparavant enregistré des plaidoyers de culpabilité pour l’ensemble des chefs d’accusation portés contre eux par l’Autorité. M. Brown était visé par un chef d’accusation de placement sans prospectus, un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation pour avoir transmis un faux renseignement à l’Autorité à l’occasion d’activités régies par la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »). De son côté, North Bud faisait face à un chef d’accusation de placement sans prospectus et un chef d’accusation pour avoir transmis un faux renseignement à l’Autorité à l’occasion d’activités régies par la LVM.

L’enquête menée par l’Autorité a démontré que des informations fausses ont été transmises dans le cadre de l’envoi d’une déclaration de placement avec dispense, laquelle faisait état de l’utilisation de la dispense d’amis très proches, relation invoquée entre M. Brown et les investisseurs, alors que ces derniers ne respectaient pas les critères de la dispense.

De plus, aucune dispense n’étant en réalité applicable aux placements en question, un prospectus aurait été requis en vertu de la LVM.

Les procédures se poursuivent à l’égard de Serge GauthierÀ ne pas confondre avec : Serge Gauthier détenteur du certificat no 114112 en planification financière, inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective et exerçant ses activités auprès de Desjardins Cabinet de services financiers inc.; Serge Gauthier détenteur du certificat no 220362 en assurance de personnes et exerçant ses activités auprès de Services Financiers Primerica Ltée., l’autre défendeur au dossier.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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