17 juillet 2015 Assurance Valeurs mobilières

Un projet d'entente visant à créer un régime d'encadrement qui exempterait les administrateurs de régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) dûment autorisés au Québec ou de leur équivalent dans les autres provinces canadiennes, le régime de pension agréé collectif (RPAC), de certaines formalités en relation avec l'administration de tels régimes a été publié hier à la Gazette officielle du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

En vertu de l'entente proposée, les administrateurs de RVER seraient dispensés d'obtenir un permis pour agir à titre d'administrateur de RPAC en vertu de la législation fédérale et de celle des autres provinces qui seront parties à l'entente. De même, tout administrateur, ayant obtenu un permis du Bureau du Surintendant des institutions financières pour offrir un RPAC ailleurs au Canada, pourra obtenir de l'Autorité des marchés financiers une autorisation pour agir à titre d'administrateur de RVER au Québec, dans la mesure où les conditions prévues à l'entente sont rencontrées.

Mentionnons que seules certaines sections du projet d'entente sont applicables au Québec, notamment celle concernant la reconnaissance pour agir comme administrateur et celle relative à l'échange de renseignements entre les autorités de surveillance.

Des renseignements additionnels à propos de cette entente peuvent être obtenus auprès de l'Autorité des marchés financiers. Toute personne ayant des commentaires à formuler sur cette entente peut également les faire parvenir par écrit au ministre des Finances.

Rappelons que depuis le 1^er juillet 2014, l'Autorité des marchés financiers a été désignée pour délivrer l'autorisation aux assureurs-vie, sociétés de fiducie et gestionnaires de fonds d'investissement et faire respecter les critères de maintien de cette autorisation. Au Québec, conformément à la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, toute personne morale désireuse d'offrir un RVER doit obtenir de l'Autorité une autorisation pour agir comme administrateur et par la suite, faire enregistrer son régime auprès de la Régie des rentes du Québec. Quant à la surveillance du RVER, elle relève de la Régie des rentes du Québec.