Réception illégale d'une commission - Claude Sicotte écope d'une amende de 30 000 $
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Montréal – Le 24 septembre dernier, l’honorable DuPerron Roy, juge de paix magistrat de la Cour du Québec du district de Laval, a imposé une amende de 30 000 $ à Claude Sicotte, reconnu coupable d’avoir illégalement reçu une commission découlant de la vente d’un produit financier ou de la prestation d’un service financier.
Rappelons que la Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit que seuls un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, un courtier immobilier régi par la Loi sur le courtage immobilier, un courtier ou un conseiller régi par la Loi sur les valeurs mobilières, une institution de dépôts, un assureur ou une fédération au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers sont en droit de recevoir une commission qui découle de la vente d’un produit financier ou de la prestation d’un service financier.
La sentence a été prononcée en l’absence du défendeur et la poursuite avait été signifiée par la voie des journaux en mars dernier.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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