15 août 2005 Organisation

Tel qu'il a été annoncé dernièrement, les entreprises de produits et services financiers assujetties à l'Autorité des marchés financiers, sont tenues, depuis le 1er juillet 2005, de rapporter les plaintes déposées par les consommateurs selon certaines exigences. Afin d'aider les entreprises dans l'application de ces nouvelles règles, l'Autorité publie une plainte.

Rappelons qu'en janvier 2005, l'Autorité de marchés financiers et la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) se sont associées dans le cadre d'une initiative conjointe visant à coordonner et harmoniser les exigences en matière de rapports de plaintes.