Pratique illégale en assurance de dommages - Zaineb Darkaoui écope d'amendes totalisant 46 000 $
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance
Montréal - Le 3 juin 2011, le juge de paix magistrat Gaby Dumas, de la Cour du Québec du district de Laval, a reconnu Zaineb Darkaoui, une ex-représentante en assurance de dommages, coupable de 12 chefs d'accusation portés contre elle en juillet 2010 par l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité reprochait à Zaineb Darkaoui d'avoir agi comme courtier en assurance de dommages alors qu'elle n'était plus rattachée à aucun cabinet, ni inscrite à titre de représentante autonome. Suivant son congédiement survenu en juillet 2009, alors qu'elle ne détenait plus les autorisations pour le faire, Zaineb Darkaoui a offert à au moins 10 personnes des produits d'assurance de dommages, soit des polices d'assurance automobile ou habitation.
L'Autorité lui reprochait également d'avoir, à deux reprises, indiqué à des clients qu'ils étaient dûment assurés alors qu'aucune police n'avait été obtenue et que, dans les faits, elle s'était approprié les primes d'assurance remises par ces clients.
Dans ce dossier, des amendes qui représentent le double de la peine minimale fixée par la Loi ont été imposées. L'Autorité a invoqué des motifs de dissuasion, d'exemplarité et l'appropriation de fonds.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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