Pratique illégale en assurance collective de personnes - Stéphane Corbeil écope d'amendes totalisant 17 903,30 $
Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 17 novembre 2016, l’honorable juge Erick Vanchestein, de la Cour du Québec, district de Sherbrooke, a imposé des amendes totalisant 17 903,30 $ à Stéphane Corbeil en lien avec la pratique illégale en assurance collective de personnes.
Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité en 2015. Stéphane Corbeil faisait face à deux chefs d’accusation pour avoir exercé illégalement l’activité de représentant en assurance collective de personnes auprès de deux entreprises.
Dans sa décision, le juge Vanchestein a conclu qu’il apparaît clairement du texte de la Loi sur la distribution de produits et services financiers que le représentant en assurance a également un rôle de conseiller.
En conséquence, le juge Vanchestein a déclaré Stéphane Corbeil coupable des deux chefs d’accusation déposés contre lui et lui a imposé une amende de 17 903,30 $, qui représente le double du bénéfice qu’il a réalisé.
Mentionnons que Stéphane Corbeil fait l’objet d’une autre poursuite pénale intentée par l’Autorité en 2014 pour avoir consenti ou accordé des rabais sur prime.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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