Philip Renaud plaide coupable
Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 3 décembre 2008, l’Autorité des marchés financiers a pris acte des plaidoyers de culpabilité de Philip Renaud en lien avec une poursuite pénale intentée en novembre 2008 devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal.
Philip Renaud a reconnu sa culpabilité aux 5 chefs d’accusation portés contre lui et a payé l’amende de 10 000 $ ainsi que les frais réclamés par l’Autorité pour :
- avoir fait défaut de déclarer, dans le délai requis de 10 jours, une modification à son emprise sur les titres d’un émetteur auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la Loi).
Rappelons que cette poursuite pénale constituait une gradation des mesures prises à l’égard de Philip Renaud considérant que des pénalités administratives lui avaient été imposées en 2006 pour des infractions similaires. Le montant ainsi réclamé par l’Autorité représentait le double de la peine minimale fixée par la Loi.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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