11 avril 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 4 avril 2022, l’honorable Tanya Larocque, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Drummond, a condamné 2962-9334 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Performance N.C. Valcourt) à deux amendes de 6 500 $ dans le cadre d’une poursuite pénale Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre intentée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »).

Le 25 janvier 2022, Performance N.C. Valcourt, une entreprise qui vend et répare des véhicules récréatifs, avait été déclarée coupable sous les deux chefs d’accusation déposés contre elle par l’Autorité, pour avoir exercé des pressions indues sur des clients ou avoir employé des manœuvres dolosives pour les inciter à se procurer des produits financiers.

Dans la décision du 25 janvier 2022, la juge Larocque avait déclaré que l’ensemble de la preuve déposée par l’Autorité révélait que les employés de Performance N.C. Valcourt avaient employé des manœuvres dolosives en ne s’acquittant pas de leur obligation de renseignement, en vendant des produits d’assurance à l’insu des clients et en omettant de remettre des documents à ceux-ci. La juge avait également déclaré que la preuve avait démontré que les clients visés n’avaient jamais accepté de souscrire un produit d’assurance, n’avaient jamais eu l’intention de le faire et ignoraient avoir souscrit un tel produit à l’occasion de l’achat de leur véhicule récréatif.

Performance N.C. Valcourt dispose d’un délai de 30 jours pour porter cette décision en appel.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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