Pénalités et ordonnances à l’encontre de David Fortin-Dominguez
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 25 juillet 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et David Fortin-Dominguez.
Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé à David Fortin-Dominguez trois pénalités administratives totalisant 170 000 $ pour avoir commis des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières en procédant ou en aidant à procéder à des placements sans prospectus, en contrevenant ou en aidant à contrevenir à une décision du TMF et en fournissant des informations fausses ou trompeuses à certains investisseurs.
De plus, le TMF a interdit à David Fortin-Dominguez d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, en plus de lui interdire d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de cinq ans à compter du 25 juillet 2022.
Enfin, le TMF a modifié l’ordonnance d’interdiction d’opération sur valeurs prononcée le 4 février 2019 à l’encontre de David Fortin-Dominguez afin d’y ajouter une exception permettant à celui-ci d’effectuer des opérations sur valeurs pour son propre compte par l’entremise d’un courtier dûment inscrit auprès de l’Autorité.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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