Pénalités et ordonnance à l’encontre de Groupe Lodix inc. et Mathieu Barrette
Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 18 octobre 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), le cabinet Groupe Lodix inc. (« Lodix ») et Mathieu Barrette.
Selon les termes de cet accord, le TMF a interdit à M. Barrette, qui agissait comme un dirigeant ou un administrateur de Lodix au moment des faits reprochés, d’agir comme dirigeant responsable, administrateur ou dirigeant de ce cabinet ou de tout autre cabinet, pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision. De plus, le TMF a imposé des pénalités administratives de 7 000 $ à M. Barrette et de 32 000 $ à Lodix.
Le TMF a également pris acte que les opérations relatives aux clients de Lodix ont été transférées chez Essor Assurances Placements Conseils inc. (« Essor »), et que Lodix sera dissout et liquidé au sein d’Essor au cours des prochains mois.
Contexte
À la suite d’une inspection menée par l’Autorité et du lancement de la procédure, Mathieu Barrette et Lodix ont admis avoir commis des manquements :
- dans les mesures de contrôle et de supervision des représentants exerçant auprès de Lodix;
- dans la conduite des affaires du cabinet;
- sur le plan du traitement des plaintes;
- de nature financière et relatifs au compte séparé du cabinet;
- dans les pratiques de commercialisation du cabinet.
Plus précisément, Mathieu Barrette et Lodix ont notamment admis avoir induit des clients en erreur en omettant de les informer qu’un assureur avait décidé de rompre son lien d’affaires avec le cabinet, obligeant le renouvellement des polices chez un autre assureur.
Les intimés ont aussi admis avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité et avoir contrevenu à une décision de celle-ci en cachant l’information que Mathieu Barrette a agi comme administrateur et dirigeant de Lodix alors que l’Autorité avait refusé l’inscription initiale du cabinet en raison de la radiation de l’inscription de M. Barrette par la Chambre de l’assurance de dommages.
Notons que le TMF a entériné un accord intervenu entre l’Autorité et l’autre intimée dans ce dossier, Danny Cloutier, le 31 janvier 2024.
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