12 septembre 2017 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 22 mars 2017, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision par laquelle il a donné suite à une entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers, le cabinet Les Assurances Michel Gauthier inc. et Michel Gauthier (no de certificat 157589)NOTE.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 26 000 $ à Les Assurances Michel Gauthier inc. pour avoir notamment toléré que Michel Gauthier agisse à titre de représentant en assurance de dommages des particuliers en n'étant pas inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, puis une pénalité administrative de 5 000 $ pour bris d'engagement compte tenu que cette activité illégale s'était poursuivie malgré la signature d'un engagement antérieur à l'effet qu'elle cesserait.

Le TMF a également imposé une pénalité administrative de 4 000 $ à Michel Gauthier à titre de dirigeant responsable pour avoir agi à titre de représentant en assurance de dommages des particuliers alors qu'il était inscrit auprès de l'Autorité uniquement dans la discipline de l'assurance de dommages des entreprises. Le TMF a aussi interdit à Michel Gauthier d'agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de cinq ans et lui a imposé une supervision de ses activités de représentant pour une période de deux ans, en plus d'assortir son certificat de telles conditions.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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