Montréal – Le 21 juillet 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Dany Vachon.
Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 9 500 $ à Dany Vachon. Le TMF a également interdit à Dany Vachon d’exercer des activités en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs, sauf pour son propre compte ou à moins d’être inscrit auprès de l’Autorité, et lui a interdit d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, à moins d’être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité.
Cet accord fait suite à un acte introductif d’instance déposé par l’Autorité en mars 2021 et visant plusieurs intimés, notamment pour des manquements liés à des placements sans prospectus effectués par la société ROI Land Investments Ltd. (« ROI Land »).
L’Autorité reprochait à Dany Vachon d’avoir contrevenu aux articles 11 et 148 de la Loi sur les valeurs mobilières en ayant aidé ROI Land à procéder à des placements sans prospectus et à agir comme courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité. Dany Vachon avait référé deux investisseurs à un représentant de courtier inscrit sur le marché dispensé en vue de les faire souscrire des actions de ROI Land, alors que ces investisseurs ne bénéficiaient d’aucune dispense.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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