9 janvier 2013 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Le 20 novembre 2012, le Bureau de décision et de révision a pris acte d'une entente intervenue entre le gestionnaire de portefeuille d'exercice restreint Conseil en gestion de patrimoine Infini-T inc., son chef de la conformité Normand Coulombe et l'Autorité des marchés financiers, visant à imposer une pénalité administrative totalisant 3 850 $ pour différents manquements à la règlementation.

L'Autorité reprochait à Conseil en gestion de patrimoine Infini-T inc.d'avoir fait défaut de respecter les dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription en n'ayant pas souscrit à une police d'assurance selon les conditions prévues. L'Autorité reprochait à Normand Coulombe d'avoir manqué à ses responsabilités en tant que chef de la conformité de la société eu égard à ce manquement.