6 juillet 2022 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 29 juin 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné une entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et la Corporation de services du Barreau du Québec (la « CSBQ »).

Cette décision donne suite à une inspection de la CSBQ effectuée par l’Autorité quant aux activités de gestionnaire de fonds d’investissement et de courtier en épargne collective de la CSBQ, dans le cadre de laquelle divers manquements ont été constatés. Ceux-ci concernent le défaut d’établir, de maintenir et d’appliquer des politiques et procédures permettant à la CSBQ d’instaurer un système de contrôle et de supervision adéquat, en lien avec son manuel de politiques et procédures, les profils de certains clients, la convenance des portefeuilles, la supervision des activités imparties à des tiers et le calcul de l’excédent du fonds de roulement et du capital minimum requis, le tout en contravention aux articles 11.1, 11.5, 13.2 et 13.3 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Le TMF a ainsi imposé une pénalité administrative de 45 000 $ à la CSBQ.

Dans le cadre de sa décision, le TMF a pris en considération d’une part la gravité des manquements, mais également d’autre part la collaboration et la prompte réaction de la CSBQ face aux manquements constatés, laquelle s’est notamment reflétée par la mise en place par cette dernière d’un plan d’action afin d’instaurer une culture de conformité robuste et le changement de la chef de conformité et de la personne désignée responsable de manière volontaire. Le TMF a également considéré la petite taille de la société, l’absence de mauvaise foi ou de malhonnêteté de la CSBQ et des membres de son conseil d’administration et l’absence de perte pour les clients ou de gain pour la CSBQ et les personnes agissant pour son compte.   

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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