15 septembre 2023 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 1^er septembre 2023, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances de blocage et d’interdiction à l’encontre de Jean-Bernard Massé, 8868760 Canada inc. et 9332-0547 Québec inc. (faisant aussi affaire sous le nom de Cannabix).

Selon l’enquête de l’Autorité, qui poursuit son cours, Jean-Bernard Massé aurait sollicité au moins sept personnes afin de les faire investir dans des projets immobiliers, et ce, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité et sans être inscrit auprès de l’Autorité à quelque titre que ce soit.

Le TMF a conclu que les intimés auraient commis et continueraient de commettre des manquements apparents à la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »), à savoir le placement sans prospectus, l’exercice illégal de l’activité de courtier, la transmission d’information fausse ou trompeuse ainsi que la fraude sur les marchés, et qu’il existait un contexte d’urgence et un risque de préjudice irréparable justifiant une intervention immédiate du TMF, sans audition préalable des intimés.

Le TMF a ainsi ordonné aux intimés de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’ils ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux.

Le TMF a également interdit aux intimés d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur toute forme d’investissement visée par l’article 1 de la LVM.

De plus, le TMF a ordonné à 9332-0547 Québec inc. de ne pas se départir de plusieurs immeubles situés dans les circonscriptions foncières de Chambly, Châteauguay, Richelieu et Verchères.

Enfin, le TMF a ordonné à deux institutions financières mises en cause de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt dans tout compte ouvert au nom des intimés.

Les intimés disposent d’un délai de 15 jours pour contester la décision.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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