Montréal – L’Autorité des marchés financiers (AMF) souhaite rappeler l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, qui apporte des modifications à la distribution de produits d’assurance par les concessionnaires d’automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs (ci-après, « les Concessionnaires »). Les modifications prévoient l’interdiction, pour les Concessionnaires :

• d’offrir des produits d’assurance vie, santé et perte d’emploi d’un débiteur (« assurance sur un prêt ») sous forme de contrat à prime unique; 
• de distribuer l’assurance de remplacement (F.P.Q. N^o 5).

Ces changements législatifs visaient à faire modifier des pratiques commerciales qui ne tenaient pas compte adéquatement des intérêts des consommateurs. L’AMF s’attend à ce que tant les assureurs que les autres parties prenantes impliqués dans la distribution de ces produits se conforment aux nouvelles exigences en vigueur ou à venir. Elle surveillera l’évolution des pratiques et posera au besoin les actions nécessaires.

Interdiction d’offrir des produits d’assurance à prime unique

Depuis le 1^er juillet 2026, un contrat d’assurance vie, santé et perte d’emploi doit prévoir que la prime est payable au moins une fois l’an pour chaque année que dure le contrat. Avant cette date, une pratique courante dans le marché était de faire payer une prime unique pour toute la durée du contrat, prime qui était généralement incluse dans le financement du véhicule acheté par un consommateur.

Interdiction de vendre une assurance de remplacement

À partir du 1^er janvier 2027, les Concessionnaires ne pourront plus offrir d’assurance de remplacement (F.P.Q. N^o 5). L’assurance de remplacement protège contre la dépréciation rapide d’un véhicule neuf. Ce produit continuera d’être offert par des représentants certifiés et des cabinets.

Achat d’assurance liée à un véhicule

L’AMF rappelle aux consommateurs qu’ils ont le droit de magasiner un produit d’assurance ainsi qu’un assureur. Lorsqu’un consommateur doit souscrire une assurance pour obtenir un prêt, il peut le faire chez l’assureur de son choix.

Il est aussi important pour le consommateur d’analyser ses besoins d’assurance et de vérifier s’il n’est pas doublement assuré. En effet, l’assurance proposée ne répond peut-être pas au besoin du consommateur, ou celui-ci possède peut-être déjà ce type d’assurance.

Rappelons finalement qu’il est possible de changer d’idée et de résoudre un contrat d’assurance vendu par un distributeur tel un concessionnaire dans les 10 jours suivant l’achat, selon certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’AMF ou contactez son centre d’information.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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