1^er juin 2007

Le 1er décembre 2006, l'Autorité des marchés financiers a approuvé des modifications aux formulaires de police d'assurance automobile suivants :

F.P.Q. no 1 (Formule des propriétaires) et formulaires d'avenants F.A.Q. no 43 (A à E)

F.P.Q. no 4 (Formule des garagistes) et formulaires d'avenants F.A.Q. no 4-43 (A à E)

F.P.Q. no 6 (Formule des non-propriétaires)

Les modifications apportées touchent l'article 12 des dispositions générales et visent l'encadrement de l'utilisation des pièces de remplacement pour la réparation des véhicules à la suite d'un accident.

Ces formulaires doivent être utilisés par tous les assureurs à partir du 1er juin 2007.

L'approbation de ces formulaires a été faite en vertu de l'article 422 de la Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32). Ces formulaires sont disponibles sur le site Web de l'Autorité.