Mode spécial de notification – Ordonnances d’interdiction à l’encontre de Patrick Kerkhoven, Pank Trading Capital inc. et M5 Forex Method inc.
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – La publication du présent communiqué constitue l’un des modes spéciaux de notification autorisés par le Tribunal administratif des marchés financiers (« TMF ») d’une décision rendue le 30 juin 2020 (pdf - 1 Mo)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 juin 2020 à l’encontre de Patrick Kerkhoven, Pank Trading Capital inc. et M5 Forex Method inc.
À la suite d’une audience tenue ex parte, le TMF a émis des ordonnances d’interdiction à l’encontre de Patrick Kerkhoven, Pank Trading Capital inc. et M5 Forex Method inc. Le TMF a interdit notamment à ces personnes d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement :
- une opération sur toute forme d’instrument dérivé visée par la Loi sur les instruments dérivés (« LID »);
- une opération sur valeurs sur toute forme d’investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières (« LVM »).
De plus, le TMF a interdit à Patrick Kerkhoven, Pank Trading Capital inc. et M5 Forex Method inc. d’exercer les activités de conseiller et de courtier, telles que définies dans la LID et la LVM.
Le TMF a également ordonné à Patrick Kerkhoven de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qui sont en sa possession ou qui ont été placés en garde ou en dépôt ou sous le contrôle d’une autre personne.
La décision du TMF a été prononcée dans le cadre d’une enquête en cours visant notamment Patrick Kerkhoven, Pank Trading Capital inc. et M5 Forex Method inc. et qui, à ce stade, a révélé que Patrick Kerkhoven, personnellement et/ou par l’entremise des sociétés Pank Trading Capital Trading inc. et M5 Forex Method inc., aurait effectué illégalement auprès du public investisseur des placements de contrats d’investissement sans prospectus et aurait exercé illégalement les activités de conseiller et de courtier au sens de la LID et de la LVM, sans détenir les inscriptions requises auprès de l’Autorité.
Mises à jour
Le 17 juin 2021, le TMF a prolongé les ordonnances de blocage prononcées le 30 juin 2020 pour une période de 12 mois commençant le 30 juin 2021 et se terminant le 29 juin 2022.
Le 23 juin 2022, le TMF a prolongé ces ordonnances de blocage pour une période de 180 jours commençant le 29 juin 2022 et se terminant le 26 décembre 2022.
Le 16 décembre 2022, le TMF a prolongé les ordonnances de blocage pour une nouvelle période de 180 jours commençant le 26 décembre 2022 et se terminant le 24 juin 2023.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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