Manquements à la Loi sur les valeurs mobilièresManuel Da Silva et deux sociétés écopent d’amendes totalisant 236 000 $ et remboursent leurs victimes
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 13 juillet 2017, l'honorable juge Jean-Georges Laliberté, de la Cour du Québec, district de Laval, a imposé des amendes totalisant 236 000 $ à Manuel Da Silva et à ses sociétés Aquablue International Inc. et Aquablue Spring Water International en lien avec divers manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.
Auparavant, Manuel Da Silva et les deux sociétés avaient procédé au remboursement de la somme de 229 687 $ auprès de 15 victimes, ce qui correspond à la totalité de l'argent qu'elles ont perdu. Étant donné le remboursement intégral des victimes, l'Autorité avait retiré sa demande d'emprisonnement.
« Cette poursuite revêt une grande importance pour nous, puisque grâce à notre intervention, les victimes ont pu être totalement remboursées », souligne Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés à l'Autorité. « Notre travail sur ce dossier nous a d'ailleurs menés à concevoir et adopter une nouvelle politique interne afin de prendre en charge la réception des sommes et leur distribution aux investisseurs floués. »
La décision du juge Laliberté met un terme à une poursuite pénale intentée en 2011 par l'Autorité des marchés financiers. Manuel Da Silva faisait face à 33 chefs d'accusation, soit 15 chefs d'exercice illégal de l'activité de courtier ou de conseiller en valeurs, 12 chefs de placement sans prospectus, 3 chefs pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d'une opération sur des titres et 3 chefs pour avoir déclaré que des titres seraient admis en Bourse ou qu'une demande en ce sens avait été présentée.
Les sociétés Aquablue International Inc. et Aquablue Spring Water étaient visées respectivement par trois chefs et un chef d'accusation de placement sans prospectus.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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