29 octobre 2008 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 14 octobre dernier, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal, l’honorable juge Gilles Garneau a reconnu Louis N. Bélanger coupable des 6 chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers et l’a condamné à payer une amende totalisant 6 000 $ plus les frais.

Louis N. Bélanger est ainsi reconnu coupable :

• d’avoir, à titre d’initié, omis de déclarer, dans le délai requis de 10 jours, une modification à son emprise sur les titres de l’émetteur assujetti Lyrtech inc, le tout en contravention à l’article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières, avec référence à l’article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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