Levée des ordonnances de blocage et ordonnance de restitution - L'Autorité recouvre l'argent recueilli illégalement par Donald Murphy
Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal - Le 15 août 2016, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a levé les ordonnances de blocage visant le compte bancaire de Donald Murphy et a ordonné la restitution du solde du compte à l'Autorité.
Cette demande avait pour objectif que Donald Murphy ne puisse pas utiliser l'argent qu'il avait recueilli illégalement pour payer les amendes imposées par la Cour du Québec. Les sommes restituées seront remises au Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance de l'Autorité, qui soutient financièrement des projets d'éducation financière, de recherche et de sensibilisation.
Rappelons que, le 24 mai 2016, Donald Murphy a plaidé coupable aux deux chefs d'accusation déposés contre lui et a été condamné par l'honorable Eric Downs à des amendes totalisant 200 000 $. L'Autorité lui reprochait d'avoir fourni des informations fausses ou trompeuses dans le cadre d'activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et d'avoir exercé illégalement l'activité de représentant en assurance de personnes.
De plus, l'Autorité a intenté une poursuite civile à l'encontre de Donald Murphy visant à récupérer la somme de 50 000 l$ ayant été versée par le Fonds d'indemnisation des services financiers à la victime de celui-ci. Le 27 juin 2016, Donald Murphy a été condamné à rembourser la somme de 50 000 $ à l'Autorité.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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