6 novembre 2013 Contrats publics

Montréal - Le seuil au-delà duquel certains contrats publics sont soumis à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics sera abaissé à 10 M $ en décembre prochain.

À compter du 6 décembre 2013, les entreprises qui souhaiteront conclure des contrats et sous-contrats de services et de construction de même que des contrats de partenariat public-privé qui comportent une dépense égale ou supérieure à 10 M $ avec un organisme public, devront préalablement avoir obtenu une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.

Rappelons que la valeur, les catégories et les groupes de contrats pour lesquels les entreprises doivent obtenir une telle autorisation sont désignés au moyen de décrets publiés par le gouvernement du Québec. Cette récente modification abaissant le seuil à 10 M $ fait ainsi suite à l'adoption de deux décrets par le Gouvernement du Québec le 30 octobre 2013.

Pour s'assurer de présenter en temps opportun leur demande d'autorisation à l'Autorité, les entreprises souhaitant faire affaire avec les organismes publics au Québec sont invitées à s'abonner à un Info-courriel consacré aux contrats publics afin d'être informées des changements affectant la valeur, les catégories et les groupes de contrats visés.

Présenter une demande d'autorisation - Bientôt les services en ligne

Jusqu'au 15 novembre 2013, les entreprises peuvent télécharger le formulaire

afin de préparer leur demande d'autorisation.

À compter du 18 novembre 2013, les entreprises québécoises qui souhaiteront présenter une demande devront utiliser nos services en ligne. Pour accéder aux services en ligne en toute sécurité, elles devront alors détenir un compte clicSÉQUR-entreprises.

Traitement des demandes d'autorisation

L'Autorité vérifie d'abord que les demandes présentées par les entreprises sont complètes et conformes et transmet ensuite à l'Unité permanente anti-corruption (UPAC) les renseignements obtenus. L'UPAC, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission de la construction du Québec, effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires et donne un avis à l'Autorité à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'Autorité rend une décision sur la demande d'autorisation.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de l'Autorité sont immédiatement inscrites au registre des entreprises autorisées à contracter ou sous-contracter avec un organisme public sur le site Web de l'Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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