29 janvier 2015 Valeurs mobilières ACVM

Toronto - Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui l'Avis 54-303 du personnel des ACVM, Rapport d'étape sur l'examen de l'infrastructure du vote par procuration pour présenter l'état d'avancement de leur examen et décrire les prochaines étapes.

L'infrastructure du vote par procuration constitue un élément essentiel des marchés publics du Canada. Elle comprend l'ensemble des organisations, systèmes, règles juridiques et pratiques du marché qui assurent la sollicitation, la collecte, l'envoi et la compilation des votes par procuration en vue des assemblées des actionnaires.

« Le vote des actionnaires constitue sans contredit l'un des moyens les plus importants à leur disposition pour communiquer leurs préférences en matière de gestion de l'entreprise et de gouvernance d'un émetteur, et les émetteurs comptent sur le vote des actionnaires pour faire approuver les questions de gouvernance et certaines opérations. Comme les droits de vote rattachés à la plupart des actions sont exercés par procuration, il est impératif que l'infrastructure du vote par procuration soit exacte et transparente et qu'elle forme un système cohérent », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur générale de l'Alberta Securities Commission.

L'examen des ACVM comportait plusieurs volets et comprenait la publication d'un document de consultation, plusieurs tables rondes, des consultations ciblées et l'examen de six assemblées non contestées et non litigieuses tenues en 2014 par divers émetteurs assujettis. Les ACVM ont également mis sur pied un groupe de travail technique constitué de représentants des principaux participants à l'infrastructure du vote par procuration.

À ce jour, les constatations découlant de l'examen confirment que l'infrastructure du vote par procuration est fragmentée et nécessite une modernisation et des améliorations. Le rapport d'étape met en lumière cinq améliorations qui doivent être apportées au rapprochement des votes.

1. Moderniser la façon dont les compilateurs d'assemblées reçoivent l'information sur les personnes qui sont habilitées à voter;
2. Garantir l'exactitude et l'exhaustivité de l'information que reçoivent les compilateurs d'assemblées;
3. Permettre à chaque intermédiaire qui soumet des votes par procuration pour le compte de clients de connaître le nombre d'actions à l'égard desquelles le compilateur de l'assemblée a déterminé qu'il avait un droit de vote (ses droits de vote officiels);
4. Accroître l'uniformité des processus utilisés par les compilateurs d'assemblées pour rapprocher les votes par procuration soumis par les intermédiaires avec les droits de vote officiels;
5. Établir une communication entre les compilateurs d'assemblées et les intermédiaires concernant l'acceptation, le rejet ou la répartition au prorata des votes par procuration.

Les ACVM ont demandé à toutes les entités jouant un rôle clé dans le rapprochement des votes d'évaluer leurs processus et de prendre des mesures appropriées pour améliorer le rapprochement des votes pour la période de sollicitation de procurations de 2015. Par ailleurs, en 2015, les ACVM ont l'intention de se pencher sur une ou plusieurs courses aux procurations afin de déterminer si les courses aux procurations posent des problèmes particuliers de rapprochement des votes.

Pour la période de sollicitation de procurations de 2016, les ACVM demanderont aux principales entités participant au rapprochement des votes de collaborer afin de mettre sur pied des protocoles sectoriels qui apportent au moins les cinq améliorations nécessaires. Les ACVM superviseront l'élaboration de ces protocoles et pourraient envisager d'en rendre obligatoires certains aspects ou de réglementer les entités de l'infrastructure du vote par procuration au besoin.

En ce qui a trait à l'examen de l'infrastructure du vote par procuration et à l'élaboration des protocoles sectoriels, les ACVM ont publié une demande de propositions pour obtenir des conseils d'une société spécialisée dans la sollicitation de procuration.

On peut consulter l'Avis 54-303 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du personnel des ACVM et la demande de propositions Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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