15 juillet 2021 ACVM

Saint John et Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables partout au Canada grâce aux outils et aux indications qu’elles mettent à la disposition des personnes inscrites pour aborder les enjeux liés à la diminution des facultés mentales ou à l’exploitation financière de leurs clients.

« Ces modifications sont un exemple concret de l’intérêt que portent les ACVM au rehaussement de la protection des investisseurs », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les ACVM ont introduit des principes de préséance du client et rehaussé les obligations de connaissance de ce dernier dans le cadre des réformes axées sur le client. Elles fournissent maintenant de nouveaux outils et de nouvelles indications à l’intention des personnes inscrites préoccupées par la situation de leurs clients âgés et vulnérables. Les ACVM sont résolues à élaborer une réglementation rehaussant la protection des investisseurs et profitant ultimement autant à ceux-ci qu’aux intervenants du secteur. »

Les modifications renforcent la protection des clients âgés et vulnérables principalement de deux manières :

• Personne de confiance – les personnes inscrites devront prendre des mesures raisonnables pour obtenir des clients qui sont des personnes physiques le nom et les coordonnées d’une personne de confiance, de même que leur consentement écrit à communiquer avec cette dernière dans certaines circonstances (par exemple si la personne inscrite craint qu’un client vulnérable soit victime d’exploitation financière ou que les facultés mentales du client soient insuffisantes pour prendre des décisions concernant des questions financières). La personne de confiance n’a pas le pouvoir d’effectuer des opérations sur le compte d’un client; elle est plutôt une ressource destinée à aider la personne inscrite à protéger les intérêts ou les actifs financiers du client dans ces circonstances. Même si les clients ne seront pas tenus de désigner une personne de confiance pour ouvrir un compte, les personnes inscrites devront prendre des mesures raisonnables pour obtenir et mettre à jour cette information dans le cadre du processus de connaissance du client.
• Blocages temporaires – les modifications instituent un cadre réglementaire permettant aux personnes inscrites d’imposer un blocage temporaire sur les opérations, les retraits ou les transferts dans les cas où elles estiment raisonnablement qu’un client vulnérable est exploité financièrement ou qu’il y a lieu de s’inquiéter des facultés mentales du client à prendre des décisions concernant des questions financières.

« Les personnes inscrites peuvent être particulièrement bien placées pour remarquer les signaux d’alerte en raison des interactions qu’elles ont avec leurs clients et des connaissances qu’elles acquièrent ainsi, » a ajouté M. Morisset. « Nous nous attendons à ce que les modifications assurent une protection accrue des investisseurs, tout en respectant aussi l’autonomie du client et en répondant aux besoins et aux priorités des investisseurs âgés et vulnérables. »

Les ACVM ont élaboré les modifications de concert avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Les modifications s’appliqueront à toutes les sociétés inscrites, y compris les membres de l’OCRCVM et de l’ACFM. Ces organismes prévoient mettre en œuvre des modifications correspondantes à leurs règles respectives. Sous réserve des approbations requises, toutes les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2021.

On peut consulter les modifications du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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