7 avril 2016 ACVM

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui les modifications définitives au Règlement 23-101 sur les règles de négociation et à son instruction générale qui apportent des adaptations au régime de protection des ordres (RPO) de façon à corriger certaines inefficiences et à suivre l'évolution du marché.

« Nous avons constaté une évolution spectaculaire des marchés et voulons nous assurer que la réglementation évolue au même rythme. Les modifications définitives offrent aux participants au marché la souplesse nécessaire pour déterminer si et quand accéder à la négociation sur certains marchés, traitent de la question des frais de négociation au Canada et instaurent un processus transparent de surveillance réglementaire des droits relatifs aux données de marchés en temps réel facturés aux professionnels », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Les modifications sont notamment les suivantes :

• un seuil de part de marché fixé à 2,5 % du volume et de la valeur ajustés des opérations, pondérés également sur une période d'un an;
• des indications sur les délais intentionnels dans le traitement des ordres (les « ralentisseurs »);
• une méthode d'examen des droits relatifs aux données;
• le plafonnement des frais de négociation active facturés par les marchés.

Les changements apportés s'inspirent des projets de modifications publiés pour la première fois en mai 2014, à la suite d'un examen du RPO mené par les ACVM, et du projet de modification de l'Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation publié en juin 2015, qui traite des cas où un marché a instauré un délai intentionnel dans le traitement des ordres.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 6 juillet 2016, sauf celles concernant le seuil de part de marché, qui entreront en vigueur le 1^er octobre 2016.

Les ACVM ont publié également aujourd'hui un avis de consultation portant sur un projet de Règlement modifiant le Règlement 23-101 sur les règles de négociation. Les modifications proposées abaisseraient le plafond des frais de négociation active des titres non intercotés, à savoir les titres qui sont inscrits à la cote d'une bourse canadienne mais non à celle d'une bourse américaine. Le projet peut être consulté sur les sites Web des membres des ACVM. La période de consultation prend fin le 6 juillet 2016.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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