12 février 2015 Valeurs mobilières ACVM

Montréal - Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui pour consultation le projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « règlement sur la compensation »).

Le règlement sur la compensation décrit l'obligation de compensation par contrepartie centrale des opérations sur dérivés de gré à gré. Il vise à accroître la transparence sur le marché des dérivés et à améliorer l'atténuation du risque systémique. Il a été élaboré à partir des commentaires reçus en réponse au Document de consultation 91-406 des ACVM, Dérivés : Compensation des dérivés de gré à gré par contrepartie centrale, publié en juin 2012, et à l'Avis 91-303 des ACVM, Projet de modèle de règlement provincial sur la compensation obligatoire des produits dérivés par contrepartie centrale, publié en décembre 2013.

Le règlement sur la compensation est divisé en deux volets :

• la détermination des dérivés (les « dérivés obligatoirement compensables ») qui seront visés par l'obligation de compensation par contrepartie centrale;
• l'obligation de soumettre pour compensation toute opération sur un dérivé obligatoirement compensable à une chambre de compensation reconnue ou dispensée de la reconnaissance (y compris les projets de dispenses pour utilisateurs finaux et pour opération intragroupe).

« Un marché des dérivés de gré à gré plus transparent est un élément clé de la réforme réglementaire entérinée par le Groupe des Vingt (G20) après la crise financière pour réduire le risque systémique », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l'Alberta Securities Commission. « Pour respecter l'engagement du Canada envers le G20, les ACVM entendent établir à l'échelle du Canada un régime harmonisé de compensation des dérivés qui est en phase avec les normes internationales. »

Pour obtenir plus de renseignements sur la réforme sur la compensation par contrepartie centrale au Canada, le public peut consulter le projet de Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation publié récemment et l'Avis 91-304 du personnel des ACVM, Modèle de règlement provincial, Produits dérivés : compensation et protection des sûretés et des positions des clients, publié en janvier 2014.

À l'issue de la consultation, les ACVM étudieront tous les commentaires reçus et apporteront les modifications appropriées au règlement sur la compensation. Elles suivront ensuite les procédures établies pour les mettre en oeuvre dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada.

On peut consulter le projet de règlement sur la compensation sur les sites Web des membres des ACVM. La consultation prend fin le 13 mai 2015.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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