14 avril 2022 ACVM

Vancouver – Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publie le Document de consultation 43-401 des ACVM, Consultation sur le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers en vue de solliciter des commentaires sur les normes canadiennes de présentation de l’information scientifique et technique sur les projets miniers qui alimenteront notre réflexion sur les façons de moderniser et de rehausser ces obligations.

Le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (Règlement 43-101) a été mis en œuvre en 2001 et sa dernière modification remonte à 2011.

Depuis 2011, le secteur minier a connu des hauts et des bas sur les marchés ainsi que de nombreux changements, dont des mises à jour, par l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole, de ses normes de définitions et de ses lignes directrices sur les pratiques exemplaires, et une demande émergente pour des marchandises liée à des projets en matière d’énergie verte et à des projets carboneutres. Il y a eu une prise de conscience accrue par les investisseurs des risques associés au développement de projets miniers et une refonte des codes de présentation des projets miniers et des normes de déclaration connexes par d’autres pays et l’organisme international de normalisation de la présentation des ressources minérales et des réserves minérales.

Les ACVM suivent de près l’application des obligations d’information relatives aux projets miniers prévues par le Règlement 43-101 et ont recueilli des données témoignant de lacunes relevées dans l’information contenue dans les rapports techniques dans le cadre des examens de l’information continue et des prospectus, et des examens limités à des sujets précis ayant été ciblés. Parmi ces lacunes figurent les suivantes :

• l’incapacité des auteurs du rapport à évaluer adéquatement leur indépendance, leur qualification, leur expertise ou leur expérience pertinente;
• la piètre qualité de l’information scientifique et technique relative à des terrains d’exploration à un stade préliminaire établie dans le cadre de nouvelles inscriptions en bourse;
• de l’information inadéquate sur l’estimation des ressources minérales, notamment l’information sur les perspectives raisonnables d’extraction rentable à terme;
• une mauvaise utilisation d’évaluations économiques préliminaires et de l’information inadéquate sur l’ensemble des risques d’entreprise.

« Les investisseurs ont droit à de l’information fiable et à jour sur les projets miniers pour être en mesure de prendre des décisions de placement éclairées », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les ACVM souhaitent maintenir le standard d’excellence établi par le Canada en matière de présentation efficace et efficiente de l’information sur les terrains importants des émetteurs du secteur minier. »

Le document de consultation sollicite des commentaires et pose des questions précises sur un vaste éventail d’enjeux, dont les suivants :

• le recours à des technologies innovantes permettant à l’auteur d’un rapport technique de remplir l’obligation de visite récente du terrain;
• la vérification des données recueillies par les propriétaires antérieurs du terrain;
• la grande variation du degré de précision non défini de l’évaluation économique préliminaire;
• l’indépendance et les compétences des auteurs de rapports techniques;
• les obligations d’information relatives aux enjeux environnementaux;
• les risques et incertitudes découlant des droits des peuples autochtones.

La période de consultation prend fin le 13 juillet 2022. Le mode de présentation des commentaires est indiqué à la fin du document de consultation.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Médias : adressez-vous aux personnes suivantes :

Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
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Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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