Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des obligations d’information liée au changement climatique

ACVM

Calgary et Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation un projet réglementaire prévoyant des obligations d’information liée au changement climatique. Ce projet comble un besoin pour de l’information plus uniforme et comparable qui aiderait les investisseurs à prendre des décisions éclairées. En outre, il démontre l’engagement des ACVM à favoriser l’essor du mouvement international d’adoption de normes contraignantes en matière d’information liée au changement climatique.

Les obligations prévoient la communication de renseignements essentiellement conformes aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC, ou TCFD en anglais). Elles amélioreront la comparabilité de l’information que les émetteurs fournissent et aideront les investisseurs à prendre des décisions d’investissement plus éclairées grâce au rehaussement de la qualité de l’information liée au changement climatique. Les obligations visent aussi à s’attaquer aux coûts nécessaires pour respecter des cadres d’information multiples, à améliorer l’accès aux marchés mondiaux et à mettre les émetteurs sur un pied d’égalité.

« Nous sommes conscients que certains émetteurs communiquent déjà de l’information liée au changement climatique, » a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Notre projet réglementaire enchâssera la communication de ce type d’information dans un cadre harmonisé qui se veut avantageux aussi bien pour les investisseurs que pour les émetteurs et qui engage les marchés canadiens des capitaux dans le mouvement mondial d’adoption de normes uniformes et comparables. »

Le projet réglementaire prévoit la communication, par les émetteurs, d’information relative aux quatre éléments centraux des recommandations du GIFCC :

  • Gouvernance – La surveillance des risques et des occasions liés au changement climatique exercée par le conseil d’administration de l’émetteur et le rôle de la direction dans leur évaluation et leur gestion.
  • Stratégie – Les risques et les occasions à court, moyen et long termes liés au changement climatique que l’émetteur a relevés et leurs répercussions sur ses activités, sa stratégie et sa planification financière, si cette information est importante. À la différence des recommandations du GIFCC, le projet réglementaire ne prévoit pas l’obligation de présenter une « analyse par scénario », soit une description de la résilience de la stratégie de l’émetteur dans différents scénarios liés au changement climatique, y compris un scénario de 2 °C ou moins.
  • Gestion des risques – La manière dont un émetteur détermine, évalue et gère les risques liés au changement climatique et dont ces processus sont intégrés à la gestion globale de ses risques.
  • Mesures et cibles – Les mesures et les cibles utilisées par un émetteur pour évaluer et gérer les risques et les occasions liés au changement climatique, si cette information est importante.

Les émetteurs seraient tenus de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant des champs d’application 1, 2 et 3 et les risques connexes ou les motifs justifiant l’omission de les présenter. Les ACVM sollicitent également des commentaires sur une autre option qui consisterait à obliger les émetteurs à déclarer leurs émissions de GES relevant du champ d’application 1. Selon cette option, la déclaration des émissions relevant des champs d’application 2 et 3 ne serait pas obligatoire.

« Vu l’importance grandissante que revêt l’information relative à la durabilité dans les secteurs public et privé à travers le monde, le projet présente notre vision et nos attentes envers les émetteurs assujettis en vue de l’établissement de paramètres de base pour cette information à l’échelle du globe, » a ajouté M. Morisset.

Les obligations d’information seraient introduites progressivement de la manière indiquée dans l’avis de consultation, afin d’accorder aux sociétés suffisamment de temps pour planifier leur mise en œuvre.

Le projet réglementaire s’appuie sur de vastes consultations menées auprès des intéressés, sur les indications en matière d’information liée aux questions environnementales et climatiques publiées par les ACVM en 2010, ainsi que sur l’Avis 51-358 du personnel des ACVM, Information sur les risques liés au changement climatique publié en août 2019.

De plus amples renseignements sur la consultation, notamment la liste de questions posées aux intéressés, figurent dans l’Avis de consultation des ACVM sur le projet de Règlement 51‑107 sur l’information liée aux questions climatiques affiché sur les sites Web Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre des membres des ACVM.

Les intervenants sont priés de faire parvenir leurs commentaires par écrit au plus tard le 17 janvier 2022.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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