17 septembre 2020 ACVM

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en œuvre aujourd’hui des dispositions réglementaires définitives qui interdisent le paiement, par les organisations d’organismes de placement collectif (OPC), de commissions de suivi aux courtiers qui ne procèdent pas à l’évaluation de la convenance au client, comme les courtiers exécutants (l’« interdiction de paiement de commissions de suivi aux courtiers exécutants »). 

L’interdiction de paiement de commissions de suivi aux courtiers-exécutants entre en vigueur le 1^er juin 2022, soit en même temps que les dispositions réglementaires mises en œuvre par les autorités de l’ensemble des provinces et territoires, hormis l’Ontario, qui interdisent les frais d’acquisition reportés rattachés aux titres d’OPC. Cette date tient compte de la nécessité pour les courtiers et leurs représentants d’ajuster leurs systèmes et processus en conséquence, de réévaluer leurs mécanismes de rémunération internes et de se doter de nouveaux systèmes de facturation des frais. En outre, elle laisse aux organisations d’OPC assez de temps pour offrir des séries de titres ne comportant aucune commission de suivi à l’intention des investisseurs titulaires de comptes sans conseils.

« Ces dispositions réglementaires, de même que les obligations rehaussées en matière de conflits d’intérêts instituées par les réformes axées sur le client, répondent aux enjeux de protection des investisseurs qui se posent lorsque les clients se procurent des produits de fonds d’investissement avec commission de suivi sans qu’une évaluation de la convenance soit réalisée », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Dans la mesure du possible, nous recommandons fortement aux gestionnaires de fonds d’investissement et aux courtiers-exécutants d’accélérer l’abandon des séries de titres d’OPC comportant pareilles commissions. »

L’interdiction de paiement de commissions de suivi aux courtiers-exécutants vise tous les OPC versant de telles commissions, dont ceux avec frais d’acquisition reportés. Les ACVM s’attendent à ce que les organisations d’OPC et les courtiers se conforment aux nouvelles dispositions de façon à assurer le résultat le plus favorable qui soit aux investisseurs, particulièrement les porteurs de titres assortis de tels frais. Plus précisément, les ACVM comptent que les organisations d’OPC et les courtiers prennent toutes les mesures nécessaires pour que les porteurs de titres avec frais d’acquisition reportés ne soient pas tenus de payer des frais de rachat du fait de cette interdiction, et qu’ils les informent clairement à l’avance de ces mesures.

Par ailleurs, les ACVM souhaitent réitérer que cette interdiction ainsi que celle des frais d’acquisition reportés ont été motivées par d’importantes préoccupations en matière de protection des investisseurs et sont le fruit de recherches, d’analyses et de consultations poussées, lesquelles sont résumées dans l’avis que les ACVM ont publié aujourd’hui (pdf - 250 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 septembre 2020Interdiction de payer des commissions de suivi relativement aux titres d’organismes de placement collectif dans les cas où une évaluation de la convenance n’était pas requise.

Les ACVM, de concert avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (les « OAR »), rappellent aux personnes inscrites qu’il leur incombe de traiter équitablement les investisseurs et de recommander des produits leur convenant, d’autant plus que ceux-ci sont nombreux à voir leur horizon temporel écourté et leurs besoins de liquidité s’accroître en raison de l’incertitude économique que la pandémie continue d’engendrer. Le personnel des ACVM et des OAR sera donc très attentif aux ventes inappropriées de produits avec frais d’acquisition reportés avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.

Le texte définitif du Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif et des modifications corrélatives est affiché sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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