3 octobre 2019 ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications réglementaires mettant en œuvre les réformes axées sur le client (les réformes) à l’échelle pancanadienne. Ces réformes reposent sur le concept fondamental voulant que, dans la relation entre les sociétés et les personnes physiques autorisées à donner des conseils en placement et à effectuer des opérations sur des titres (les personnes inscrites) et leurs clients, la préséance soit donnée aux intérêts de ces derniers.

Les personnes inscrites devront traiter les conflits d’intérêts importants au mieux des intérêts du client et donner préséance aux intérêts du client dans l’évaluation de la convenance des placements à ce dernier. Ces réformes introduiront dans la réglementation de nouvelles obligations pour les personnes inscrites ou y inscriront des meilleures pratiques, surtout en matière de « connaissance du produit » et de « connaissance du client », rehausseront certains facteurs relatifs à la convenance au client et auront pour effet de lui fournir de l’information importante.

En rapprochant la conduite des participants au secteur des attentes des investisseurs, ces réformes devraient renforcer la confiance des investisseurs envers ceux-ci.

« Ensemble, ces modifications se traduiront par une meilleure protection des investisseurs individuels canadiens et par une norme de conduite élevée et uniforme pour toutes les personnes inscrites. Tant les investisseurs que l’ensemble de l’industrie tireront des bénéfices de ces nouvelles exigences », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Ces réformes sont le fruit d’un processus réglementaire de plusieurs années, comptant notamment deux documents de consultation et des tables rondes, qui a finalement donné lieu, en juin 2018, à la publication de propositions pour consultation. En réponse aux commentaires des intervenants, les ACVM ont modifié certains aspects de ces propositions afin que les personnes inscrites jouissent de la latitude nécessaire pour se conformer à leurs obligations dans le respect de leurs modèles d’entreprise et des besoins et objectifs de leurs clients. Les ACVM continueront de formuler des indications, et formeront un comité chargé de répondre aux questions des personnes inscrites et de les guider dans la mise en œuvre de ces changements fondamentaux.

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont participé activement au processus et adapteront leurs règles, politiques et indications respectives visant leurs membres pour les harmoniser aux modifications publiées aujourd’hui.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les réformes entreront en vigueur à l’échelle du Canada le 31 décembre 2019. Une période de transition progressive a été prévue, dans laquelle les réformes touchant les conflits d’intérêts et les dispositions connexes en matière d’information sur la relation entreront en vigueur le 31 décembre 2020, et le reste des modifications, le 31 décembre 2021.

Prenant la forme de modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et à l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, les réformes peuvent être consultées sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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