25 juillet 2024 ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rendu aujourd’hui des décisions générales locales coordonnées (les décisions générales) prévoyant des dispenses temporaires de certaines obligations énoncées dans le Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (PDF - 602 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 décembre 2023Version finale du Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (le règlement sur la conduite commerciale). Ces décisions générales ont pour effet de dispenser temporairement :

• les sociétés de dérivés de certaines obligations lorsqu’elles effectuent des transactions avec certains fonds d’investissement;
• les dirigeants responsables des dérivés de certaines obligations de faire rapport.

Ces décisions entrent en vigueur le 28 septembre 2024, à savoir à la même date que le règlement sur la conduite commerciale.

Ce règlement établit un régime exhaustif d’encadrement de la conduite commerciale des courtiers et des conseillers sur les marchés de dérivés de gré à gré. Les dispenses auront les effets suivants :

• assurer le même traitement aux fonds d’investissement gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement ou conseillés par un conseiller qui est l’équivalent étranger d’un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit ou autorisé canadien qu’à ceux gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement ou conseillés par un conseiller réglementé au Canada;
• reporter l’échéance fixée aux dirigeants responsables des dérivés, au sein des courtiers en dérivés, pour l’établissement et la présentation à leur conseil d’administration de leur rapport sur la conformité pour l’année civile 2024.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Médias : communiquez avec les personnes suivantes :

Ilana Kelemen
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
[email protected]

Debra Chan
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
[email protected]

Investisseurs : communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.