3 décembre 2015 ACVM

Toronto - Huit autorités provinciales en valeurs mobilières ont signé aujourd'hui le Protocole d'entente concernant la surveillance des chambres de compensation, des référentiels centraux et des fournisseurs de services d'appariement (le « protocole d'entente »). Le protocole d'entente officialise les modalités de coopération et de coordination entre les autorités en vue de la surveillance des chambres de compensation, des référentiels centraux et des fournisseurs de services d'appariement (les « entités visées »). Il vise à favoriser l'exploitation sécuritaire et efficiente de ces entités et à contribuer à la gestion du risque systémique.

« Ce protocole d'entente est le fruit de notre engagement collectif à coopérer aux fins de la surveillance, de l'échange d'information et de la consultation », a déclaré Louis Morisset, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « La surveillance coordonnée permettra de réduire le fardeau de la conformité imposé aux entités qui constituent l'infrastructure du marché. »

En raison notamment de l'évolution des marchés financiers et de la mise en oeuvre des engagements du G20 au Canada, le nombre d'autorités provinciales en valeurs mobilières chargées de surveiller des entités visées a augmenté. En vertu du protocole d'entente, une seule autorité (ou un groupe d'autorités coordonnées) sera responsable de la surveillance directe, ce qui permettra d'éviter les dédoublements entre les autorités et les obligations incompatibles. Les autorités préciseront leurs rôles respectifs chaque fois que plusieurs d'entre elles seront appelées à intervenir. Le protocole d'entente renforce aussi la coordination du traitement des demandes de reconnaissance déposées par des entités simultanément auprès de plusieurs autorités.

Le protocole d'entente permet également de remplir certaines responsabilités réglementaires du Canada énoncées dans le rapport intitulé Principes pour les infrastructures de marchés financiers qui a été publié en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché de la Banque des règlements internationaux et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Ce rapport fait de la coopération une responsabilité réglementaire clé.

Les signataires du protocole d'entente sont l'Alberta Securities Commission, l'Autorité des marchés financiers, la British Columbia Securities Commission, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan et la Nova Scotia Securities Commission. Toute autre autorité en valeurs mobilières du Canada qui assume des responsabilités de surveillance d'une entité réglementée peut signer le protocole d'entente. Celui-ci prendra effet lorsque toutes les approbations ministérielles ou gouvernementales auront été obtenues.

On peut consulter le protocole d'entente sur les sites Web des membres des ACVM participants.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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