25 janvier 2008 Valeurs mobilières ACVM

Vancouver – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd’hui un avis de mise en œuvre de la phase suivante du régime de passeport, cadre réglementaire conçu pour simplifier l’accès des participants aux marchés financiers du Canada. L’avis introduit un nouveau règlement et de nouvelles instructions générales sur l’examen du prospectus et des demandes de dispenses qui précisent le fonctionnement du régime dans les territoires qui y participent et des modes d’interaction des participants avec l’Ontario.

« Le règlement sur le passeport et les instructions générales simplifieront le processus d’approbation réglementaire et bénéficieront aux entreprises et aux investisseurs de toutes les provinces et de tous les territoires », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. « Cette phase du passeport donnera aux émetteurs l’accès aux marchés financiers du Canada en leur permettant de ne traiter qu’avec une autorité de réglementation et de ne se conformer qu’à un ensemble d’obligations harmonisées. »

Le nouveau Règlement 11-102 sur le régime de passeport doit entrer en vigueur dans les territoires sous le régime de passeport le 17 mars 2008. Il permettra de faire viser un prospectus ou d’obtenir une dispense discrétionnaire en s’adressant à l’autorité en valeurs mobilières de son territoire d’origine. Le visa et la dispense s’appliqueront alors automatiquement dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires sous le régime de passeport. Ce règlement représente une avancée majeure en vue de la réalisation des engagements énoncés dans le protocole d’entente concernant la réglementation des valeurs mobilières intervenu le 30 septembre 2004 entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’exception de celui de l’Ontario.

Les nouvelles instructions générales, l’Instruction générale 11-202 relative à l’examen du prospectus dans plusieurs territoires et l’Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires, établissent les procédures de dépôt et d’examen du prospectus et des demandes de dispenses. Elles remplaceront et simplifieront le régime d’examen concerté du prospectus et des demandes de dispense actuel. Elles indiquent également la façon dont les participants aux marchés des territoires sous le régime de passeport peuvent accéder au marché ontarien. Leur entrée en vigueur est prévue le 17 mars 2008 dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le régime de passeport repose sur un ensemble d’obligations réglementaires harmonisées qui sont interprétées et appliquées de façon uniforme dans tout le Canada. C’est pourquoi il entre en vigueur, pour le prospectus, en même temps que le Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus d’application pancanadienne. Les ACVM comptent mettre en œuvre la portion du régime de passeport pour l’inscription lorsque le projet de règlement pancanadien sur les obligations d’inscription (le Règlement 31-103) sera terminé.

On peut consulter le règlement, les instructions générales et les documents connexes sur le site Web de plusieurs membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Prospectus

L’émetteur qui dépose un prospectus dans plusieurs territoires

• devra se conformer à des obligations de prospectus harmonisées
• n’aura à soumettre son prospectus qu’à l’examen de son autorité principale
• n’aura à faire viser son prospectus que par son autorité principale
• obtiendra un visa réputé octroyé dans les territoires sous le régime de passeport

Les émetteurs situés hors de l’Ontario devront aussi soumettre leur prospectus à l’examen de la CVMO et le faire viser par celle-ci.

Dispenses discrétionnaires

Le participant au marché qui a besoin d’une dispense discrétionnaire dans plusieurs territoires

• devra déposer une demande auprès de son autorité principale
• n’aura à soumettre sa demande qu’à l’examen de son autorité principale
• n’aura besoin que d’une décision de son autorité principale
• bénéficiera d’une dispense automatique dans les territoires sous le régime de passeport

Les participants au marché situés hors de l’Ontario devront aussi déposer leur demande auprès de la CVMO et obtenir son approbation.

Information continue 

L’émetteur qui est émetteur assujetti dans plusieurs territoires

• devra se conformer à des obligations d’information continue harmonisées
• pourra continuer à se prévaloir de toute dispense des obligations d’information continue obtenue en vertu du Règlement 11-101 sur le régime de l’autorité principale

Inscription

La portion du régime de passeport pour l’inscription devrait être mise en œuvre lorsque le règlement pancanadien sur les obligations d’inscription (Règlement 31-103) sera terminé.

Pour organiser une entrevue avec M. Jean St-Gelais, président des ACVM, prière de s’adresser directement à :

Frédéric Alberro
Autorité des marchés financiers
514-940-2176

Renseignements :

Actualités complémentaires

• 18 juillet 2008 Les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur l'extension du régime de passeport à l'inscription
• 28 mai 2007 Le régime de passeport présenté à Bay Street
• 28 mars 2007 Les Autorités en valeurs mobilières du Canada sollicitent des commentaires sur le régime de passeport