Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 9 février 2021, l’honorable Dominique B. Joly, juge de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes à Services financiers et d’assurance SAMHAT inc., Marwa Samhat et Haissam Bassam. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »).

Plus précisément, Services financiers et d’assurance SAMHAT inc. a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir aidé Marwa Samhat à transmettre des informations fausses ou trompeuses à un assureur à l’occasion d’activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et un chef d’accusation pour avoir aidé Haissam Bassam à agir comme représentant en assurance de personnes sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité. Le cabinet a écopé d’amendes totalisant 547 637,50 $.

De son côté, Marwa Samhat a plaidé coupable à 12 chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à un assureur à l’occasion d’activités régies par la LDPSF et un chef d’accusation pour avoir aidé Haissam Bassam à agir comme représentant en assurance de personnes auprès de 11 clients sans que celui-ci ne soit titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité. Elle a écopé d’amendes totalisant 112 000 $.

Enfin, Haissam Bassam a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir agi comme représentant en assurance de personnes auprès de 11 clients sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité ainsi qu’à neuf chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à des assurés. Il a écopé d’amendes totalisant 89 500 $.

La preuve recueillie dans le cadre de l’enquête a permis de démontrer que Haissam Bassam a rencontré 11 clients afin de leur faire souscrire des produits d’assurance-vie auprès de Sun Life, compagnie d’assurance-vie. Marwa Samhat a signé les propositions d’assurance à titre de représentante, bien qu’elle n’ait jamais rencontré ces 11 clients. De plus, M. Bassam a effectué des représentations fausses ou trompeuses auprès des clients à l’occasion de la souscription de ces produits d’assurance-vie. Finalement, plusieurs informations relatives à la situation personnelle et financière des clients qui ont été transmises à l’assureur dans le cadre de la souscription des produits d’assurance-vie étaient fausses.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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