20 août 2020 Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l’encontre de Marwa Samhat, Haissam Bassam et Services financiers et d’assurance SAMHAT inc. La poursuite comporte un total de 25 chefs d’accusation.

Plus précisément, Marwa Samhat fait face à 13 chefs d’accusation, soit 12 chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à un assureur à l’occasion d’activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et un chef d’accusation pour avoir aidé Haissam Bassam à agir comme représentant en assurance de personnes sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité.

De son côté, Haissam Bassam fait face à dix chefs d’accusation, soit neuf chefs d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à des clients à l’occasion d’activités régies par la LDPSF et un chef d’accusation pour avoir agi comme représentant en assurance de personnes sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité.

Enfin, Services financiers et d’assurance SAMHAT inc. fait face à deux chefs d’accusation, soit un chef d’accusation pour avoir aidé Marwa Samhat à transmettre des informations fausses ou trompeuses à un assureur à l’occasion d’activités régies par la LDPSF et un chef d’accusation pour avoir aidé Haissam Bassam à agir comme représentant en assurance de personnes sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, Marwa Samhat et Haissam Bassam auraient mis en place un stratagème  consistant à faire souscrire à certains clients un produit d’assurance vie sur la base de fausses représentations, leur permettant ainsi de toucher d’importantes commissions de l’assureur.  

Suivant l’enregistrement d’un plaidoyer par le défendeur, le tribunal devra se prononcer à la lumière de la preuve qui sera administrée devant lui.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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