29 avril 2015 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Le 31 mars 2015, le Bureau de décision et de révision a donné suite à une entente conclue entre l'Autorité des marchés financiers, le cabinet Groupe Mathieu Turgeon inc. et son dirigeant responsable Yvan Mathieu, en vertu de laquelle ces derniers s'engagent à payer une pénalité de 20 000 $ et à respecter diverses conditions pour des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Plus particulièrement, les manquements notés lors d'une inspection de l'Autorité avaient trait à la supervision des représentants rattachés au cabinet intimé, dont notamment la supervision d'un représentant ayant un certificat assorti d'une condition de supervision rapprochée et les déclarations faites à l'Autorité à cet effet.

Le cabinet s'est engagé à procéder au changement du dirigeant responsable et à mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s'assurer que ses représentants respectent la Loi et ses règlements.

Quant à Yvan Mathieu, il s'est engagé à ne plus agir à titre de dirigeant responsable pour une période de deux ans, de même qu'à ne pas agir à titre de superviseur d'un autre représentant pour les trois prochaines années.