22 août 2012

Le 16 août 2012, le Bureau de décision et de révision a entériné une recommandation conjointe intervenue entre l'Autorité des marchés financiers et le cabinet Fin Al inc., inscrit en assurance de personnes et en assurance collective de personnes, et son dirigeant responsable André Langlois. En vertu de cette recommandation, Fin Al inc. accepte de verser une pénalité administrative de 17 500 $.

L'Autorité reprochait à Fin Al inc. certains manquements aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), notamment l'utilisation de dénominations sociales non déclarées auprès de l'Autorité, l'utilisation du titre de planificateur financier par André Langlois sans qu'il ne soit inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, l'absence de compte séparé pour la perception des primes des clients, l'absence d'analyse des besoins financiers dans certains dossiers clients en assurance et l'absence ou l'insuffisance de profil de risques dans certains dossiers clients de fonds distincts.

Par ailleurs, André Langlois s'est également engagé, au nom du cabinet, à se conformer et à respecter l'ensemble des obligations qui lui sont imposées par la LDPSF, à transmettre à l'Autorité la confirmation d'ouverture d'un compte séparé puis un plan d'action et un échéancier portant sur les mesures mises en place pour respecter les conditions de cet engagement.