21 mai 2021 Assurance Organisation

Montréal – L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a proposé, dans le cadre d’une consultation publique qui s’est tenue du 19 avril au 7 mai 2021, des modifications à sa Ligne directrice sur l’octroi de prêts hypothécaires résidentiels (la « Ligne directrice »). Ces modifications visaient à réviser le taux admissible applicable aux prêts hypothécaires résidentiels non assurés afin de mitiger le risque d’une hausse des cas de défaut de paiement sur les prêts hypothécaires.

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation étaient favorables à ces changements.

L’Autorité des marchés financiers annonce donc que dès le 1^er juin 2021, le taux admissible applicable aux prêts hypothécaires résidentiels non assurés sera le taux le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et un taux plancher établi à 5,25 %.

Afin d’en assurer la pertinence, l’Autorité révisera périodiquement ce taux afin qu’il soit continuellement adapté aux conditions changeantes du marché.

Le principal objectif de cette mesure demeure l’ajout d’une marge de sécurité qui contribuera au maintien de la capacité des emprunteurs d’effectuer leurs versements hypothécaires en cas de modifications de la conjoncture économique. Cette mesure permettra également de maintenir, pour les institutions financières encadrées par l’Autorité, l’harmonisation avec les règles s’appliquant aux institutions encadrées par le gouvernement fédéral. 

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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