L’Autorité rend une ordonnance en lien avec la distribution de produits d’assurance offerts par l’entremise de concessionnaires
Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 26 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a prononcé une ordonnance en vertu de la Loi sur les assureurs et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers à l’encontre de La Corporation d’assurance First Canadian (« First Canadian »).
Il était reproché à First Canadian d’avoir vendu, par le biais de l’entreprise de revente de véhicules d’occasion 2970-7528 Québec inc., aussi connue sous le nom de H. Grégoire, un produit d’assurance sans avoir supervisé adéquatement ce distributeur, lui permettant ainsi de commettre divers manquements visés à l’ordonnance. Rappelons que H. Grégoire a fait l’objet d’une entente en février dernier quant à ces mêmes manquements.
L’Autorité a ordonné à First Canadian de mettre en place des mesures adéquates afin de respecter ou de faire respecter les saines pratiques commerciales et les pratiques de gestion saine et prudente. L’assureur devra mettre ces mesures en place tant au sein de ses différents secteurs d’affaires qu’auprès des entités qui lui sont liées et qui participent à l’offre de produits d’assurance par l’entremise de distributeurs. First Canadian devra notamment soumettre à l’Autorité un plan de conformité bonifié incluant des mesures de prévention et de détection ainsi que des mesures de correction et de dissuasion conformes aux attentes de l’Autorité et mettre en œuvre ce plan dans les délais convenus.
Soulignons que l’Autorité a également imposé une sanction administrative de 75 000 $ à First Canadian pour les manquements visés à l’ordonnance.
Dans sa décision, l’Autorité a souligné entre autres que, considérant les difficultés inhérentes à la régulation du marché de la distribution sans représentant, elle s’attend à ce que les assureurs choisissant de distribuer certains de leurs produits par l’entremise de distributeurs soient d’autant plus proactifs afin de limiter les risques de manquements, notamment par la mise sur pied d’un encadrement robuste de leurs distributeurs.
L’Autorité rappelle que les mesures mises en place dans le cadre de la distribution de produits d’assurance offerts par l’entremise de concessionnaires visent à protéger les consommateurs et à les informer adéquatement au moment de l’achat de leur véhicule, afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée quant à la nécessité de souscrire, ou non, de tels produits d’assurance. L’Autorité rappelle également que les produits d’assurance offerts par les concessionnaires lors d’une transaction d’achat ou de location automobile ne sont jamais obligatoires.
À propos de l’Autorité
En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.
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