L’Autorité poursuit le concessionnaire H. Grégoire, Patrick D’Onofrio, Ali Khalil, Fearley Exama, Nabil Bouras, Donatina Cordone et Pascale Favreau
Assurance
Montréal – L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Montréal à l’encontre du concessionnaire H. Grégoire et de Patrick D’Onofrio, Ali Khalil, Fearley Exama, Nabil Bouras, Donatina Cordone et Pascale Favreau. Le constat d’infraction comporte un total de 31 chefs d’accusation.
Plus précisément, H. Grégoire est visé par 14 chefs d’accusation, soit 12 chefs d’accusation pour avoir exercé des pressions indues ou avoir employé des manœuvres dolosives pour inciter des clients à se procurer un produit d’assurance, un chef d’accusation pour avoir omis de dévoiler à des clients la rémunération reçue pour la vente d’un produit d’assurance alors que celle-ci excédait 30 % du coût du produit et un chef d’accusation pour avoir omis de remettre à des clients l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») indiquant la possibilité de résoudre le contrat d’assurance dans les 10 jours de sa signature.
Patrick D’Onofrio, quant à lui, est visé par quatre chefs d’accusation, soit trois chefs d’accusation pour avoir exercé des pressions indues ou avoir employé des manœuvres dolosives pour inciter des clients à se procurer un produit d’assurance et un chef d’accusation pour avoir omis de décrire un produit d’assurance à des clients et de leur indiquer les exclusions de garantie de celui-ci.
Ali Khalil, Fearley Exama et Nabil Bouras sont chacun visés par trois chefs d’accusation, soit deux chefs d’accusation pour avoir exercé des pressions indues ou avoir employé des manœuvres dolosives pour inciter des clients à se procurer un produit d’assurance et un chef d’accusation pour avoir omis de décrire un produit d’assurance à des clients et de leur indiquer les exclusions de garantie de celui-ci.
Enfin, Donatina Cordone et Pascale Favreau font chacune face à deux chefs d’accusation, soit un chef d’accusation pour avoir exercé des pressions indues ou avoir employé des manœuvres dolosives pour inciter des clients à se procurer un produit d’assurance et un chef d’accusation pour avoir omis de décrire un produit d’assurance à des clients et de leur indiquer les exclusions de garantie de celui-ci.
Selon l’enquête menée par l’Autorité, H. Grégoire ainsi que certains de ses employés auraient commis plusieurs manquements dans le cadre de la distribution sans représentant de produits d’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi d’un débiteur lors de la vente de véhicules automobiles usagés. Les signalements faits à l’Autorité par des consommateurs font état de plusieurs manquements, notamment à l’effet que le produit d’assurance avait été vendu sans consentement ou encore présenté comme étant obligatoire pour conclure la transaction.
Suivant l’enregistrement d’un plaidoyer par les défendeurs, le tribunal devra se prononcer à la lumière de la preuve qui sera administrée devant lui.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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