1^er juin 2023 Organisation

Montréal – L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») publie aujourd’hui des modifications réglementaires concernant l’assurance de responsabilité professionnelle et les activités externes des représentants. Cette publication fait suite à une consultation sur le sujet ayant eu cours du 8 décembre 2022 au 6 février 2023.

Assurance de responsabilité professionnelle

L’Autorité apporte des modifications réglementaires visant, d’une part, à accroître la protection des consommateurs et, d’autre part, à assouplir certains des contrôles mis en place par l’Autorité à l’égard du suivi et de la conformité des polices d’assurance de responsabilité professionnelle.

Les modifications ont principalement trait à quatre éléments :

• L’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF »);
• La couverture à l’égard de la faute lourde;
• La clause de prolongation de la période de couverture;
• La preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle au renouvellement de la police.

Des dispositions transitoires sont prévues pour donner aux assureurs le temps d’apporter les ajustements nécessaires à leurs contrats. De fait, les représentants et les inscrits qui souscrivent ou renouvellent leur contrat d’assurance entre le 1^er juin et le 30 septembre 2023 devront se conformer aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard dans les 12 mois suivant la date de cette souscription ou de ce renouvellement.

Dans tous les autres cas, le contrat d’assurance qui couvre la responsabilité des inscrits et des représentants devra satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard le 1^er juin 2024.

Pour plus d’information, notamment sur la période transitoire, veuillez consulter la page du site Web de l’Autorité consacrée à l’assurance de responsabilité professionnelle.

Activités externes des représentants

Les modifications réglementaires actualisent l’encadrement des activités externes (« double emploi » ou « seconde occupation ») des représentants assujettis à la LDPSF.

À compter du 2 décembre 2023, le régime prévoyant que certaines occupations sont incompatibles avec l’exercice des activités de représentant sera remplacé par un nouveau régime plus flexible maintenant une protection adéquate des consommateurs. Un représentant pourra ainsi exercer une activité externe s’il se conforme aux règles établies. Le cabinet devra lui aussi se conformer à de nouvelles obligations. De plus, le nombre de déclarations à faire à l’Autorité sera réduit.

Les nouvelles règles sont harmonisées avec celles qui sont entrées en vigueur en juin 2022 pour le secteur des valeurs mobilières, tout en respectant les spécificités des disciplines encadrées par la LDPSF. Elles contribuent également aux efforts déployés afin de faire face aux enjeux de main-d’œuvre auxquels le secteur financier est confronté.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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