30 juillet 2020 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Longueuil à l’encontre de Benchley Pierre René. La poursuite comporte 24 chefs d’accusation.

Benchley Pierre René est visé par 12 chefs d’accusation de placement sans prospectus, 11 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation pour avoir contrevenu à une décision du Tribunal administratif des marchés financiers.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, Benchley Pierre René aurait sollicité des investisseurs afin qu’ils effectuent des placements dans la société Services Bench & Jerry inc., dont il était le président, premier actionnaire et unique administrateur.

De plus, en dépit d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers, il aurait continué de mener des activités de sollicitation et de placement, notamment par l’entremise de la société Jerry & Benchley Services inc., une société constituée en Ontario.

Notons que Benchley Pierre René n’a jamais été inscrit auprès de l’Autorité à quelque titre que ce soit et que les sociétés visées n’ont jamais été inscrites auprès de l’Autorité, n’ont jamais déposé de prospectus soumis au visa de l’Autorité et n’ont jamais bénéficié d’une dispense.

Suivant l’enregistrement d’un plaidoyer par le défendeur, le tribunal devra se prononcer à la lumière de la preuve qui sera administrée devant lui. 

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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