L'Autorité porte 29 chefs d'accusation contre Alan Murphy et réclame des amendes totalisant 145 000 $

Assurance

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale contre Alan Murphy devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Québec et réclame des amendes totalisant 145 000 $.

Dans sa poursuite, l’Autorité porte 29 chefs d’accusation contre Alan Murphy pour :

  • avoir agi en tant que représentant en épargne collective sans être titulaire d’un certificat de représentant en épargne collective dûment délivré par l’Autorité, le tout en contravention à l’article 12 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (la Loi), commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 461 de la Loi (26 chefs);
  • avoir agi en tant que représentant en assurance de personne sans être titulaire d’un certificat de représentant en assurance de personnes dûment délivré par l’Autorité le tout en contravention à l'article 12 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 461 de la Loi (1 chef);
  • avoir agi en tant que représentant en plans de bourses d’études sans être titulaire d’un certificat de représentant en plans de bourses d’études dûment délivré par l’Autorité, le tout en contravention à l’article 12 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 461 de la Loi (2 chefs).

L’Autorité réclame des amendes dix fois supérieures aux amendes minimales prescrites par la Loi considérant plusieurs facteurs aggravants dont, notamment, la gravité subjective des infractions commises.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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