12 décembre 2016 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Le 23 novembre 2016, l’honorable juge Alicia Soldevila, de la Cour supérieure du Québec, district de Québec, a rejeté l’appel de la décision sur culpabilité prononcée le 22 avril 2016 dernier et ayant déclaré Alan Murphy et Jean-François Chouinard coupables chacun de 40 chefs d’accusation en lien avec l’exercice illégal de l’activité de représentant en assurance de personnes.

Dans cette décision sur culpabilité, Alan Murphy avait été reconnu coupable d’avoir agi comme représentant en assurance de personnes sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité et d’avoir aidé Jean-François Chouinard à fournir des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

De son côté, Jean-François Chouinard avait été reconnu coupable d’avoir aidé Alan Murphy à agir comme représentant en assurance de personnes sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’activités régies par la LDPSF.

La juge Soldevila a rejeté l’appel sur culpabilité au motif qu’aucune erreur manifeste ou dominante n’avait été démontrée par les appelants.

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