L'Autorité porte 142 chefs d'accusation contre P.R.A.T.I.C. 2000 inc., Pascal Baril et Jacinthe Forest et réclame des amendes totalisant 655 000 $

Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente trois poursuites pénales devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, contre P.R.A.T.I.C. 2000 inc., (« PRATIC ») Pascal Baril et Jacinthe Forest.

Dans sa poursuite contre PRATIC, l’Autorité porte 8 chefs d’accusation contre cette dernière, pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) (« la Loi ») en procédant au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir un titre, autre qu’une obligation, constatant un emprunt d’argent de PRATIC auprès d’investisseurs, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 11 de la Loi. Pour ces 8 chefs d’accusation, l’Autorité entend réclamer une amende totale de 40 000 $ plus les frais.

Quant à Pascal Baril, actionnaire et administrateur des sociétés Services Financiers JAPA Ltée (« JAPA ») et PRATIC, il fait face à 94 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi, en :

  • aidant, par acte ou omission, JAPA et PRATIC à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir un titre, autre qu’une obligation, constatant un emprunt d’argent de JAPA et PRATIC auprès d’investisseurs, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention aux articles 11 et 208 de la Loi (49 chefs);
  • ayant agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (45 chefs).

Pour ces 94 chefs d’accusation, l’Autorité entend réclamer une amende totale de 435 000 $ plus les frais.

Enfin, l’Autorité porte 40 chefs d’accusation contre Jacinthe Forest, actionnaire et administratrice des sociétés JAPA et PRATIC pour avoir contrevenu à la Loi, en :

  • aidant, par acte ou omission, JAPA et PRATIC à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, à savoir un titre, autre qu’une obligation, constatant un emprunt d’argent de JAPA et de PRATIC auprès d’investisseurs, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention aux articles 11 et 208 de la Loi (20 chefs);
  • ayant agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrite à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (20 chefs).

Pour ces 40 chefs d’accusation, l’Autorité entend réclamer une amende totale de 180 000 $ plus les frais.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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