L'Autorité porte 136 chefs d'accusation contre Louis Thompson et réclame des amendes totalisant 204 000 $
Assurance
Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale contre Louis Thompson devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Laval.
L’Autorité porte 136 chefs d’accusation contre Louis Thompson et réclame des amendes totalisant 204 000 $ pour :
- avoir agi comme représentant en assurance de personne sans être inscrit auprès de l’Autorité, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 461 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) avec référence aux articles 3, 12 et 485 de la Loi (33 chefs);
- avoir reçu une commission d’un cabinet découlant de la vente d’un produit financier, sans être une personne visée à l’article 100 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 467 de la Loi avec référence aux articles 3, 12 et 485 de la Loi (103 chefs).
L'Autorité réclame ainsi des amendes qui équivalent au triple du montant minimal fixé par la Loi notamment en raison du nombre de victimes, de la multiplicité des gestes posés et du motif de dissuasion générale.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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